Documents types
Dans cette rubrique, nous avons rassemblé des documents types que vous pouvez télécharger gratuitement.
Ceux-ci ne constituent pas des outils pédagogiques mais un support pour vos démarches sociales ou administratives. Ils s’inscrivent dans le cadre des matières juridiques traitées par notre association.
Téléchargements :
En savoir plus :
Rupture de commun accord
L’employeur et le travailleur peuvent convenir à tout moment de mettre fin de commun accord au contrat de travail qui les lie, quelle que soit la nature de ce contrat (CDD, CDI, contrat de remplacement, contrat pour un travail nettement défini, etc.) sans préavis ni indemnité.
Vous trouverez, ici, un modèle de convention de rupture de commun accord qu’il est conseillé de produire en double exemplaire.
Mise en demeure C4
À la fin d’un contrat de travail – et ce, quelle que soit la manière dont il prend fin (licenciement, démission, fin du CDD, etc.) ! – l’employeur doit délivrer un C4. Le C4 contient toute une série d’informations nécessaires à l’ONEm.
Si l’employeur ne s’est pas affranchi de cette obligation, le travailleur pourra le mettre en demeure de le faire.
Vous trouverez, ici, une lettre de mise en demeure afin de contraindre l’employeur à ce qu’il s’exécute. Le travailleur devra ensuite envoyer ce courrier par recommandé.
Mise en demeure salaire impayé
Dans le contrat de travail, le salaire est la contrepartie du travail convenu.
L’employeur a le devoir de payer le montant convenu à la date convenue. S’il devait manquer à cette obligation, le travailleur devra le rappeler à l’ordre.
Vous trouverez, ici, une lettre qui met en demeure l’employeur de payer les salaires dus. Il sera conseillé d’envoyer ce courrier par recommandé.
Procès verbal d’état des lieux
L’état des lieux représente une étape importante dans le cheminement des rapports locatifs. C’est grâce au procès verbal d’état des lieux que les parties peuvent établir l’état dans lequel le bien loué se trouve au début de la location et comment le locataire le laisse à l’échéance du bail. Grâce à lui, les parties peuvent constater l’existence ou non de dégâts locatifs à l’échéance du bail.
En tant qu’association œuvrant à l’insertion par le logement, nous avons conçu et rédigé un procès verbal d’état des lieux.
Ce modèle d’état des lieux est gratuit (dans sa version électronique) et il peut donc être téléchargé librement.
Avant d’utiliser ce modèle, rappelons que selon l’article 1730 du Code civil, un état des lieux doit être détaillé, contradictoire et dressé à frais communs. Il s’agit d’une obligation impérative et donc les parties ne peuvent déroger à cette disposition légale.
On considère qu’un état des lieux est détaillé s’il est rédigé de telle manière qu’il soit possible de déterminer si des dégâts locatifs ont été faits pendant le temps de l’occupation du bien par le locataire. Il ne s’agit donc pas d’un avis sommaire sur l’état du bien loué. De même, pour ce qui concerne l’état des lieux d’entrée, il ne peut être réduit à l’énoncé des seuls dégâts constatables.
On considère qu’un état des lieux est contradictoire lorsqu’il est explicitement accepté par toutes les parties, c’est-à-dire, lorsqu’il est signé par toutes les parties. En toute hypothèse le consentement des parties doit être certain.
Autre point essentiel, l’état des lieux d’entrée est une obligation légale et doit être établi soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation.
En cas de modification du bien loué en cours de bail, chacune des parties peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
Enfin, pour les baux relatifs à la résidence principale du locataire, l’état des lieux doit être annexé au contrat de location et est également soumis à l’enregistrement auprès de l’Administration du Cadastre de l’Enregistrement et des Domaines.
Lettre de démission
Le travailleur peut mettre fin de manière unilatérale aux relations contractuelles qui le lient à son employeur. La loi réglemente strictement la manière de procéder.
Vous trouverez, ici, un modèle de lettre de démission dans laquelle doivent se trouver au minimum les informations contenues. Cette lettre devra ensuite soit être envoyée par recommandé soit être remise en mains propres avec un accusé de réception de la part de l’employeur.
Motivation licenciement
Lorsqu’un travailleur se fait licencier, il a le droit de connaître les raisons qui ont poussé son employeur à rompre leurs relations contractuelles. Lorsqu’il en aura eu connaissance, il pourra éventuellement y répondre s’il n’est pas d’accord avec les motifs indiqués par l’employeur.
Vous trouverez, ici, un modèle de lettre par laquelle le travailleur demande à ce que lui soient exposés les motifs.