Permanences juridiques
Droit du bail
Le service droit du bail informe sur les :
- dispositions relatives au bail d’habitation,
- les dispositions propres aux rapports locatifs,
- aux enregistrements de baux,
- à l’indexation des loyers.
Accessible par téléphone les lundis de 13h00 à 16h00, les jeudis de 09h00 à 16h00 et les vendredis de 09h00 à 12h00 au 02/512 02 90.
Des permanences sur place sans rendez-vous sont assurées les lundis de 13h00 à 20h00, les jeudis de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et les vendredi de 09h00 à 12h00.
Personnes ressources : Baptiste Alexandre, Catherine Culot et Didier Joly
Contact : droitdubail@ladds.be
Les informations juridiques traitées par ce service concernent les dispositions du Droit civil relatives au bail en général (Droit commun), les dispositions relatives au bail de résidence principale, aux législations régionales relatives au bail d’habitation (région de Bxl-Capitale – Région wallonne et région flamande), les dispositions du Code judiciaire propre aux rapports locatifs et à l’enregistrement des baux.
L’article 23 de la Constitution belge proclame que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
En 1994, le législateur fédéral modifia cet article en précisant, entre autre, que la dignité humaine comprenait aussi le droit à un logement décent.
Malheureusement, au-delà des lambris du droit constitutionnel, nous constatons, chaque jour, que pour un nombre croissant de personnes, l’accès à un logement décent et à un prix “raisonnable” devient de plus en plus problématique (qu’il s’agisse de l’accès à la propriété ou au “marché locatif”).
Le “mal-logement” constitue un facteur d’appauvrissement reconnu. Mais il ne touche pas seulement les allocataires sociaux.
Bon nombre de travailleurs salariés, retraités ou indépendants connaissent des problèmes de logement.
Pour que le droit au logement devienne un droit effectif, notre association a toujours considéré qu’il fallait repenser la politique du logement et, notamment, faire du droit au logement un nouveau pilier constitutif du droit social.
C’est pourquoi, depuis plusieurs décennies déjà, notre association est active non seulement dans le secteur de l’éducation permanente, mais est également un maillon constitutif de la politique d’insertion par le logement menée par la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans ce cadre, nous avons développé un service droit du bail.
La démocratisation de l’accès au droit étant l’un de nos objectifs majeurs, celui-ci se concrétise non seulement dans l’acquisition de compétences juridiques toujours plus pointues, mais aussi dans notre capacité à pouvoir expliquer le droit et surtout à développer un regard critique sur ses enjeux explicites ou tacites.
Le service droit du bail s’est spécialisé dans le droit locatif en général, mais aussi dans les dispositions qui dans les droits régionaux, le droit fiscal et le droit judiciaire, ont un impact sur les rapports locatifs.
Soulignons également que nous ne traitons pas des dispositions concernant les logements sociaux.
Au passage, rappelons que la législation sur les logements sociaux (SISP ou SLSP) a été régionalisée et que chaque région dispose donc de ses propres règles.