Une grande partie de la population fait bouillir la marmite en travaillant dans le cadre d’un contrat de travail. Quoi de plus pénible que de voir le salaire convenu amputé à la fin du mois ?

L’employeur semble, dans certaines situations, détenir le droit de retenir certains montants sur le salaire versé au travailleur (par exemple, pour une amende qu’il a infligée au travailleur, ou pour se rembourser un montant qu’il aurait (par erreur) versé en trop au travailleur… ).

Dans d’autres situations, l’employeur ne verse pas l’intégralité du salaire parce qu’une personne extérieure à la relation de travail, envers laquelle le travailleur a une dette, a mis en œuvre une procédure de saisie ou de cession sur salaire. Dans les deux cas, le budget du travailleur s’en trouve soudainement déséquilibré.

Cette brochure donne un aperçu des différents cas de figure dans lesquels le salaire du travailleur peut se trouver raboté et vise à donner au lecteur des clés pour essayer de comprendre et analyser si les protections de la rémunération prévues par la loi ont été respectées. Elle vise également à questionner les limites de cette protection à un moment où une partie de plus en plus importante des salariés a du mal à joindre les deux bouts…

La vente d’un bien immobilier, lorsqu’il est loué, met le locataire dans une position souvent inconfortable. Elle constitue, en tout cas, une source majeure d’anxiété. En effet, la mutation de la propriété induit un changement de propriétaire-bailleur qui, par voie de conséquence, suppose de nouvelles priorités. Ainsi, l’acquéreur va-t-il exiger le départ du locataire ?  Préfèrera-t-il maintenir le bail ?  Réclamera-t-il une augmentation de loyer ?  Proposera-t-il un nouveau bail… ?  Bref, d’une manière plus concise, le transfert de propriété met-il le bail à néant ou continue-t-il à devoir être respecté dans son intégralité par l’acquéreur du bien loué ?

Quoi qu’il en soit, la transmission du bien loué ne signifie pas que tout est permis et que le locataire se retrouve dépouillé de tout droit face aux exigences de l’acquéreur. Des règles existent, mais elles sont complexes. De plus, elles peuvent varier selon le type de bail concernés (bail de droit commun, bail de résidence principale, bail d’étudiant…) ou selon la législation régionale à laquelle le bail est soumis.

Par ailleurs, précisons que nous n’aborderons pas seulement le sort du bail en cas de vente, mais plus globalement le sort du bail en cas d’aliénation de ce même bien loué. De fait, il importe de souligner que la notion d’aliénation — un terme qui peut sembler inapproprié — est d’un usage juridique plus judicieux puisqu’il recouvre l’ensemble des évènements constitutifs d’un transfert de propriété. Ceci à l’exception notable d’un changement de propriétaire faisant suite à son décès et envisagé dans le cadre de sa succession (dans ce cas, on ne parle pas d’aliénation du bien loué).

En ce qui concerne les points qui sont abordés dans cette publication, nous commencerons par rappeler quelques notions de base. Dans un deuxième temps, nous examinerons les règles établies dans le cadre du droit commun fédéral (nous nous concentrerons donc sur le prescrit de l’article 1743 de l’ancien Code civil et sur l’article 7.3.39 du projet de Livre 7 « Les contrats spéciaux » du Code civil). Nous terminerons en abordant les dispositions propres aux législations bruxelloises et wallonnes relatives au bail d’habitation.